Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par Belunard Inc, immatriculée sous le numéro SIREN 890 401 821 (« RecoLab » ou « le Prestataire »), de l'audit gratuit et des abonnements payants proposés sur www.recolab.fr (« les Services ») à toute personne qui y souscrit (« le Client »).

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Toute souscription emporte l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la souscription, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'abonner, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement.

Article 2. Audit gratuit

L'audit gratuit est une analyse automatisée de la page d'accueil d'un site ou d'une fiche Google Maps, réalisée à partir des seules informations publiquement accessibles. Il est fourni gratuitement, « en l'état », sans engagement de disponibilité, et peut être limité ou interrompu à tout moment. Son score et ses recommandations sont des indicateurs établis selon la méthode de RecoLab : ils ne constituent ni une garantie, ni un conseil juridique, ni une prédiction du classement dans Google ou des réponses des assistants d'intelligence artificielle.

Le Client ne soumet à l'audit que des sites ou des fiches qu'il exploite ou qu'il est autorisé à analyser, et s'interdit tout usage automatisé, massif ou détourné du service.

Article 3. Description des abonnements

Apprenti (49 € HT par mois) : application des corrections identifiées par l'audit sur le site et la fiche Google du Client, suivi mensuel de la visibilité dans les moteurs et les assistants IA, optimisation de la fiche Google, installation de données structurées, rapport mensuel et alertes.

Prix Nobel (99 € HT par mois) : les prestations d'Apprenti, plus un interlocuteur dédié avec un point visio mensuel, un plan d'action sur plusieurs mois, la rédaction de contenus, le suivi des concurrents, l'harmonisation de la présence sur les annuaires et plateformes et une stratégie d'avis clients.

Le détail des prestations est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. Le volume de travail mensuel est déterminé par RecoLab de façon raisonnable au regard du prix de la formule. Toute prestation non prévue (création de site, développement spécifique, publicité payante, achat de liens, traduction…) fait l'objet d'un devis séparé.

Article 4. Souscription et période d'essai

La souscription s'effectue en ligne via la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement. Chaque abonnement débute par une période d'essai gratuite de 3 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Si le Client ne résilie pas avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier mois est prélevé à son terme. L'essai est limité à un par Client ; RecoLab peut refuser un nouvel essai en cas d'abus.

RecoLab se réserve le droit de refuser une souscription pour un motif légitime, notamment une activité illicite, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles des plateformes concernées, ou un litige antérieur avec le Client.

Article 5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est appliquée en sus au taux en vigueur lorsqu'elle est due. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Le Client autorise ces prélèvements jusqu'à la résiliation. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

RecoLab peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

En cas d'échec de paiement, RecoLab peut suspendre les Services sept jours après une relance restée sans effet. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement ou par e-mail à contact@recolab.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.

RecoLab peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Il peut également le résilier sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage illicite, comportement abusif envers l'équipe, fourniture d'informations fausses), après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

À la fin de l'abonnement, les modifications déjà apportées au site et à la fiche du Client restent acquises. RecoLab cesse le suivi et les mises à jour, et le Client est invité à révoquer les accès qu'il lui a confiés.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Les retards ou manquements du Client suspendent d'autant les engagements de RecoLab, sans réduction de prix.

Article 8. Obligations de RecoLab

RecoLab exécute les Services avec soin, selon les règles de l'art et dans le cadre d'une obligation de moyens. Le classement dans les moteurs de recherche, l'affichage sur Google Maps et les réponses des assistants d'intelligence artificielle dépendent d'algorithmes contrôlés exclusivement par des tiers (Google, Microsoft, OpenAI, Anthropic, Perplexity…), qui évoluent sans préavis. En conséquence, RecoLab ne garantit aucun résultat, notamment aucune position, aucun volume de trafic, de clients ou de chiffre d'affaires, ni aucune citation par un assistant IA. Les scores et indicateurs fournis sont des outils de pilotage, pas des engagements.

RecoLab peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants, dont il reste responsable.

Article 9. Responsabilité

RecoLab ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Services. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, de données ou d'image, ainsi que les conséquences d'une décision d'une plateforme tierce (déclassement, suspension de fiche, modification d'algorithme), d'une panne d'un service tiers, ou d'une action du Client ou d'un tiers sur son site.

En tout état de cause, la responsabilité totale de RecoLab, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trois mois suivant ce fait. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un hébergeur, d'un prestataire de paiement ou d'une plateforme tierce. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.

Article 11. Propriété intellectuelle

RecoLab reste seul titulaire de ses outils, logiciels, méthodes, modèles de rapports, savoir-faire et de sa marque. Les rapports remis au Client peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins internes de son activité.

Les contenus rédigés spécifiquement pour le Client (textes, données structurées) lui sont cédés, pour le monde entier et la durée des droits, à compter du paiement intégral du mois au cours duquel ils ont été livrés. Le Client conserve tous les droits sur ses propres contenus et marques, et concède à RecoLab le droit de les utiliser pour exécuter les Services.

Sauf refus écrit du Client, RecoLab peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, notamment les accès, données et documents du Client, pendant la durée de l'abonnement et deux ans après. RecoLab conserve les accès confiés de manière sécurisée et ne les utilise que pour exécuter les Services.

Article 13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque RecoLab traite, pour le compte du Client, des données personnelles dont celui-ci est responsable (par exemple des avis ou des contacts clients accessibles via ses outils), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client et pour les besoins des Services, en garantit la confidentialité et la sécurité, ne les conserve pas au-delà de l'abonnement et assiste le Client dans le respect de ses obligations.

Article 14. Modification des CGV

RecoLab peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période mensuelle suivante. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, il est réputé les avoir acceptées.

Article 15. Preuve et communications

Les enregistrements informatiques de RecoLab et de son prestataire de paiement (horodatage de la souscription, acceptation des CGV, paiements, e-mails) font foi entre les parties. Les communications par e-mail ont valeur d'écrit.

Article 16. Dispositions générales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de RecoLab.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite adressée à contact@recolab.fr. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Belunard Inc, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.